I – Généralités
La Société P & M au capital social de 10 000 € dont le siège social est situé 3, rue du Trégor, ZAC de la Mottais, 35140 ST AUBIN DU CORMIER et est enregistrée au RCS de Rennes sous le n° 853 311 165, précise ci-après les CONDITIONS GENERALES DE VENTE applicables sur son site de vente par correspondance : www.pompe-moteur.fr
Lorsqu’un client valide sa commande, il adhère simultanément aux conditions générales de vente précisées ci-dessous. Ces Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment, c’est pourquoi nous recommandons à chacun de nos clients de les relire attentivement lors de chacun de ses achats. Nous vous précisons enfin que notre service est réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
II – Les produits
L’ensemble des produits proposés sur notre site www.pompe-moteur.fr est conforme à la législation et aux normes applicables sur le territoire français. Les descriptions et les photos mises à votre disposition sur le site font l’objet d’une attention particulière afin que votre choix puisse se faire dans les meilleures conditions. Tout achat sur notre site qui n’aura pas été contesté dans un délai de un mois ne pourra donner lieu à aucune réclamation en dehors du cadre de la garantie. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité du produit, ne pourra donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de P & M.
III – Les prix
Tous les prix affichés sur notre site sont TTC (toutes taxes comprises). Ils intègrent également le coût d’élimination des déchets d’équipement électriques et électroniques, conformément à la réglementation en vigueur. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces variations pourraient être répercutées sur nos prix. Sauf indication contraire, les prix affichés sur notre site ne comprennent pas les coûts de traitement et de transport à destination de la France métropolitaine. Les frais de port sont calculés en fonction de la nature du transport et du volume/poids du produit. Toute commande à livrer hors France métropolitaine ou dans les DOM-TOM devra faire l'objet d'un devis pour le calcul des frais d'expédition et de livraison. Toutes les commandes devront être payées en Euros.
IV - Les commandes
Après avoir sélectionné vos produits, vous devrez vous identifier, sélectionner votre mode de règlement et suivre l’ensemble des étapes jusqu’à la validation définitive de votre commande et l’acceptation de votre mode de règlement par notre partenaire financier E-transactions du Crédit Agricole. En cas de refus de votre mode de règlement, votre commande ne pourra pas être enregistrée. Si vous souhaitez toutefois passer votre commande, votre règlement devra être effectué soit par chèque, soit par virement bancaire. Si vous choisissez de régler par chèque, votre commande sera validée et expédiée à l’encaissement de celui-ci, afin de s’assurer de votre solvabilité. Les produits demeurent la propriété de la société P & M jusqu’à l’encaissement complet de leur prix.
V - Disponibilité des produits
Notre offre de produits et nos prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non-stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont précisées au moment de la passation de votre commande. Ces informations émanant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou des modifications peuvent parfois avoir lieu. En cas d’indisponibilité d’un produit, nous vous informerons par mail ou par courrier dès réception de l’information. Si vous ne souhaitez pas patienter et préférez résilier votre commande, nous effectuerons immédiatement le remboursement sur votre compte si vous avez réglé par carte bancaire, un chèque de remboursement vous sera envoyé par courrier, si vous aviez payé par chèque.
VI - Le paiement
Le règlement de vos achats s’effectue en Euros. Pour les commandes à livrer en France métropolitaine, les moyens de paiement acceptés par www.pompe-moteur.fr sont les suivants :
- par carte bancaire (Visa, Mastercard) en 1 seule fois. Pour vos règlements par carte bancaire, notre partenaire financier E-transactions du Crédit Agricole crypte immédiatement toutes les données que vous saisissez. Ces données ne transitent pas par nos bureaux, elles sont directement traitées par les services du Crédit Agricole via la solution de paiement E-transactions. Le protocole d'authentification 3D-Secure vous garantit un paiement sécurisé. À aucun moment, P & M ou quiconque sur Internet ne peut accéder aux informations concernant votre carte bancaire.
- par chèque émanant exclusivement d’une banque domiciliée en France. Pour vos règlements par chèque, merci de libeller vos chèques à l’ordre de P & M et de nous les faire parvenir au plus vite à l’adresse suivante : P & M – 3, rue du Trégor - ZAC de la Mottais – 35140 ST AUBIN DU CORMIER.
- par virement bancaire. Si vous choisissez ce mode de paiement, contactez-nous auparavant pour obtenir nos coordonnées bancaires. Pour les commandes à livrer hors France métropolitaine ou dans les DOM-TOM, seuls les virements bancaires sont acceptés par www.pompe-moteur.fr.
- par PayPal. L'utilisation de cette solution simple et sécurisée implique que vous disposiez d'un compte PayPal.
- par mandat admisnistratif : la livraison des produits commandés ne pourra s'effectuer qu'à réception du formulaire de mandat administratif complété et signé, ainsi que du bon de commande interne signé et tamponné. À l'issue de cette réception, un document récapitulatif de la commande et valant accusé de réception sera transmis par courriel. Le paiement aura lieu sous 45 jours maximum.
La facture correspondant à votre règlement sera jointe à votre livraison et accessible à tout moment sur votre compte client. Nous vous recommandons de la télécharger et de la conserver, car elle vous servira de Bon de Garantie.
Délais de Paiement et pénalités de retard
Conformément à l’article L. 441-6 du Code Commerce.
Tout retard de paiement au lendemain de la date d’échéance, donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité égale à trois fois le taux d’intérêt légal applicable aux personnes physiques.
Quant aux professionnels, une indemnité forfaitaire de 40€ ainsi qu’une indemnité égale à trois fois le taux d’intérêt légal applicable.
VII - Livraison
Dès que votre commande aura été validée et que votre règlement nous sera parvenu, nous expédierons votre marchandise conformément aux délais indiqués sur votre bon de commande. Les délais de livraison indiqués s’entendent hors week-end et jour(s) férié(s) et courent à compter du lendemain de la date d’acceptation ou de réception de votre règlement par notre partenaire financier E-transactions du Crédit Agricole. Dans le cas d’une commande comprenant des produits dont les délais de livraison sont différents, la livraison globale sera réalisée conformément au délai le plus long indiqué sur votre bon de commande. P & M met tout en œuvre pour que les délais de livraison indiqués sur votre commande soient respectés, toutefois, si ce délai devait être allongé, nous prendrons contact avec vous dès que nous en aurons connaissance pour vous en informer et envisager avec vous le maintien ou l’annulation totale ou partielle de votre commande. Les livraisons sont effectuées par nos partenaires transport conformément aux délais indiqués sur votre bon de commande. Si lors de son passage, le transporteur ne trouve personne pour réceptionner la marchandise, il laissera dans la boite à lettres un avis de passage sur lequel vous trouverez les coordonnées où le joindre pour convenir d’un nouveau rendez-vous. Nous vous recommandons vivement de nous fournir le maximum d’éléments au moment de votre commande, afin que nous puissions vous joindre rapidement en cas de problème de livraison (Tél. Domicile, Tél. Mobile, Tél. Bureau, ...). Lorsque vous réceptionnerez votre commande, le transporteur vous fera signer le bon de livraison attestant que la réception de la marchandise est conforme. Si le ou les colis que vous recevez sont endommagés, il est impératif que vous l’indiquiez sur le récépissé de livraison en précisant clairement l’anomalie constatée. Nous attirons votre attention sur le fait que la mention « sous réserve de déballage » ne peut être retenue comme motif de réclamation, c’est pourquoi nous vous recommandons de vérifier le contenu du ou des colis en présence du livreur avant de signer le bordereau. Si un ou des produits ont été abîmés lors de l’expédition ou bien s’ils ne sont pas conformes à votre commande, vous devez refuser la livraison en précisant sur le bon de livraison les raisons de ce refus. Le ou les colis nous seront alors retournés et nous pourrons à leur réception vous en expédier de nouveau. Lorsque vous avez inscrit des réserves sur votre bon de livraison, vous devez également nous informer par e-mail dans les 2 jours des anomalies rencontrées.
Pour toute réexpédition suite à un retour du matériel initial pour cause de détérioration ou de refus par le client, le nouveau délai de livraison est compris entre 5 jours et 10 jours ouvrés à compter de la date de réception du matériel par nos soins.
En cas de non prise en charge de la livraison par le client en raison de son absence, si cette dernière excède le délai de re-présentation prévu par les transporteurs, le produit nous est automatiquement retourné. La réexpédition du produit se fera alors sur demande et aux frais du client.
VIII - Coût de livraison
Les frais de port sont calculés en fonction de la nature du transport et du volume/poids du produit. Ces derniers vous sont indiqués expressément dans le récapitulatif de la commande, c'est notamment le cas des produits "gros volume" comme les cuves. Pour les livraisons effectuées hors France métropolitaine ou dans les DOM-TOM, nous vous recommandons de nous demander un devis en cliquant sur l’icône « DEMANDE DE DEVIS », afin de préciser clairement le montant des coûts.
IX - Délai de rétractation
Vous disposez d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception de votre commande pour vous rétracter et refuser le matériel. Si vous souhaitez faire valoir ce droit, nous vous recommandons de nous transmettre ce formulaire de rétractation papier complété et de prendre contact avec nous par téléphone ou par e-mail afin de convenir ensemble des modalités de retour. Le matériel retourné devra impérativement être neuf (non utilisé), emballé dans son emballage d’origine accompagné de tous les accessoires et notices ainsi que de la copie de la facture du matériel. Les frais de retour seront à votre charge. Le remboursement du matériel retourné sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre retour. Attention, certains produits fabriqués sur-mesure ne pourront être ni repris, ni échangés.
X - Garantie
La garantie est de 2 ans sur l'ensemble de nos produits sauf spécification particulière. Cette garantie court à compter de la date de livraison des marchandises. Cette garantie est une garantie fabricant ou importateur, et elle se limite au remplacement de la pièce ou de l’article défectueux. La réparation, l’échange ou le remplacement ne modifie pas la date initiale de la garantie. Cette garantie contractuelle est réservée aux produits soumis à des conditions normales d’installation et d’utilisation. Nous vous recommandons donc de lire attentivement les notices qui vous sont fournies avec le matériel ou qui sont mises à votre disposition sur notre site www.pompe-moteur.fr.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
XI - Service Après-Vente
En cas de défaut de fonctionnement d’un matériel livré par nos soins et entrant dans le cadre de la garantie, nous vous demandons de prendre contact avec nous par e-mail ou par téléphone pour définir au mieux les raisons du dysfonctionnement et convenir avec vous des modalités de réparation de ce matériel. Dans tous les cas, les frais de retour du matériel seront à notre charge dans le cadre de la prise en garantie. Les frais de réexpédition après réparation seront eux aussi à notre charge en cas d'activation de la garantie. Si la réparation demandée n’entre pas dans le cadre de la garantie, nous vous ferons parvenir un devis de réparation que vous devrez nous retourner signé. Il est entendu qu’en dehors du cadre de la garantie, les frais de transport sont à votre charge. La réparation se fera soit au sein de notre service après-vente, soit dans nos antennes SAV partenaires.
XII - Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de P & M jusqu’à l’encaissement complet de leur prix. Les ventes sont donc conclues en réserve de propriété et le transfert de cette propriété n’intervient qu’après complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la demande de restitution du matériel aux frais de l’acheteur. De même, jusqu’à cette date, le matériel est considéré comme consigné et l’acheteur supporte le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
XIII - Utilisation des données collectives
P & M s’engage à ne pas divulguer les informations que vous lui communiquez pour enregistrer votre commande. Celles-ci sont confidentielles, et conformément à la loi Informatique & Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement général sur la protection des données du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de suppression et d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel et à leur utilisation à des fins de prospection.
XIV - Droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français. En cas de différend, les parties s’efforceront de se rapprocher afin de trouver une solution amiable.
XV - Pour le système d'analyse des commandes (détection de la fraude)
Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Le marchand chez qui vous effectuez votre achat est le destinataire des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
XVI - Dispositif de médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, P & M adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de P & M, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.